Le régulateur britannique de l’internet, Ofcom, a récemment annoncé l’établissement de ses premières directives finales pour les fournisseurs de services en ligne, conformément à la loi sur la sécurité en ligne. Cette initiative marque le début d’un processus de conformité qui devra être respecté dans un délai de trois mois. L’objectif principal de cette législation est de protéger les utilisateurs contre une variété de contenus illégaux.
Contexte législatif et pressions pour une action rapide
Ofcom a été sous pression pour accélérer la mise en œuvre de cette réglementation de sécurité en ligne après les émeutes survenues cet été, perçues comme alimentées par des activités sur les réseaux sociaux. Bien qu’Ofcom suive les étapes établies par les législateurs, la nécessité urgente d’agir a été renforcée par les événements récents.
Directives et obligations pour les fournisseurs de services
« Cette décision concernant les codes et orientations sur les dangers illégaux marque une étape importante, car les fournisseurs en ligne doivent désormais protéger légalement leurs utilisateurs contre les dangers illégaux, » a déclaré Ofcom dans un communiqué de presse. Les fournisseurs ont désormais l’obligation de faire une évaluation des risques liés aux contenus illégaux sur leurs services, avec une date limite fixée au 16 mars 2025.
Sanctions financières en cas de non-respect
Le non-respect de ces directives pourrait entraîner des amendes s’élevant à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel, ou jusqu’à 18 millions de livres sterling, selon le montant le plus élevé. Plus de 100 000 entreprises technologiques pourraient être concernées par cette loi, y compris les plateformes de médias sociaux, de jeux, et bien d’autres.
Les exigences selon la taille des services
Il est important de noter que les obligations de la loi s’appliquent à tous les fournisseurs ayant des liens avec le Royaume-Uni, peu importe leur localisation dans le monde. Les grandes entreprises technologiques seront soumises à des exigences plus strictes que les petites entreprises, qui ont également des responsabilités, mais à un niveau réduit.
La réponse d’Ofcom et les prochaines étapes
Ofcom déclare être prêt à prendre des mesures d’exécution si des entreprises ne réagissent pas rapidement pour adresser les risques identifiés. Les nouvelles directives incluent un ensemble de mesures visant à réduire les risques liés à la diffusion de contenus illégaux sur les services de type utilisateur, et des orientations sur les évaluations des risques, la tenue de registres, et des examens périodiques.
Impact sur les plateformes de technologie
Les changements imposés par la loi pourraient donc nécessiter des révisions opérationnelles considérables pour les grandes plateformes, particulièrement celles qui dépendent des contenus générés par les utilisateurs. Le fait que la loi introduise une responsabilité pénale pour les dirigeants d’entreprise dans certaines circonstances signifie que même les PDG pourraient être tenus responsables pour des non-conformités spécifiques.
Protection des enfants et évolutions futures
Ofcom a aussi indiqué qu’elle travaillait sur des mesures supplémentaires, notamment des protections élargies pour les enfants. Des exigences concernant les vérifications d’âge seront mises en avant, assurant que les enfants ne soient pas exposés à des contenus illégaux ou inappropriés.
Des changements plus substantiels concernant la sécurité des enfants sur les plateformes que les parents exigeront pourraient ne pas être appliqués avant le début de l’année prochaine, mais Ofcom est résolue à maintenir un rythme de révision des risques technologiques et à adapter ses exigences en conséquence.
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FAQ
Qu’est-ce que l’Online Safety Act ?
L’Online Safety Act est une législation britannique qui vise à protéger les utilisateurs d’internet en imposant des obligations aux fournisseurs de services en ligne pour qu’ils garantissent la sécurité de leurs utilisateurs contre des contenus illégaux, tels que les discours de haine, la cybercriminalité et d’autres formes de dangers.
Pourquoi est-ce que l’Online Safety Act a été mis en place ?
Cette loi a été instaurée en réponse à une pression croissante pour réguler les contenus en ligne et assurer la sécurité des utilisateurs, en particulier après des événements où les médias sociaux ont joué un rôle dans l’incitation à des actes de violence et des troubles civils. Elle vise à responsabiliser les entreprises de technologie sur leurs plateformes.
Quelles obligations les fournisseurs de services ont-ils sous l’Online Safety Act ?
Les fournisseurs de services sont tenus d’évaluer les risques associés à leurs plateformes et de mettre en œuvre des mesures de sécurité pour protéger leurs utilisateurs contre les contenus et activités illégaux. Cela peut inclure un système de modération de contenu, une transparence sur les conditions de service et la suppression rapide des comptes associés à des organisations proscrites.
Quels types de contenus sont réglementés par l’Online Safety Act ?
L’Online Safety Act règlemente un large éventail de contenus illégaux qui incluent, mais ne se limitent pas à, la propagande terroriste, la pédopornographie, les discours de haine, ainsi que la fraude et d’autres infractions financières. Ces contenus sont considérés comme prioritaires pour la sécurité en ligne.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité à l’Online Safety Act ?
Les entreprises qui ne se conforment pas à cette loi risquent de faire face à des amendes significatives, allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, ou jusqu’à 18 millions de livres sterling, selon la somme la plus élevée. Ces sanctions visent à inciter les entreprises à prendre des mesures sérieuses pour respecter les règlements de sécurité en ligne.
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